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En mai 2024, le rapport de Boris Ravignon, maire de Charleville-Mézières, a chiffré ce que les élus
décrivent depuis longtemps : l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités coûte 7,5 milliards d'euros par an, dont 6 milliards supportés par les seules collectivités. Face à ce constat, le gouvernement a annoncé, en novembre 2025, un chantier de simplification normative, nourri des remontées de terrain des préfets et de concertations avec les élus.

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Les deux décrets du 20 février 2026

Deux décrets ont ainsi été publiés au Journal Officiel du 21 février 2026. Aussitôt surnommés « méga-
décret », ils rassemblent trente-six dispositions réglementaires couvrant le fonctionnement des
collectivités, la commande publique, l'urbanisme, la gestion des ressources humaines ou encore l'envi­ronnement.

Le premier décret (n° 2026-117) intervient notamment en matière de commande publique et d'urbanisme. Les collectivités sont par exemple dispensées d'organiser un concours de maîtrise d'œuvre pour les marchés inférieurs à 300 000 euros hors taxe. L'installation en façade d'une pompe à chaleur non visible depuis l'espace public est également exemptée d'autorisation d'urbanisme. Enfin, l'adoption d'un plan local d'urbanisme entraîne l'abrogation automatique de la carte communale antérieure, sans formalité supplémentaire.

Le second décret (n° 2026-118) illustre quant à lui la logique de liberté rendue aux collectivités. À titre d'exemple, les conseils régionaux peuvent désormais fixer eux-mêmes le nombre d'emplacements vélos dans les trains de voyageurs. Les collectivités propriétaires de piscines publiques assurent désormais directement le contrôle sanitaire de leurs eaux, jusqu'ici délégué aux agences régionales de santé.

Ces mesures s'attaquent à des contraintes procédurales sans modifier les équilibres de compétences entre l'État et les collectivités, tout en visant à alléger la charge administrative quotidienne des élus et de leurs services.

Les décrets du 20 février ne pouvaient agir que sur les dispositions réglementaires. Pour ce qui relève du domaine législatif, le gouvernement a donc présenté, le 15 avril 2026 en Conseil des ministres, un projet de loi « portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales », immédiatement déposé au Sénat pour un examen prévu en juin. 

Composé de six titres et de plus de trente articles, le texte entend notamment renforcer le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), chargé d'examiner les projets de textes avant leur adoption. Jusqu'ici cantonné aux normes nouvelles, le CNEN pourra désormais se pencher sur les normes déjà en vigueur pour en proposer la simplification, une mesure qui a vocation à agir sur le long terme. Le texte intervient également dans plusieurs domaines concrets. Il assouplit le fonctionnement des assemblées délibérantes des communes et des EPCI, en permettant notamment l'ajout d'un point
à l'ordre du jour en début de séance avec l'accord unanime des membres. Il allège certaines procédures de recrutement dans la fonction publique territoria­le.
Il entérine la généralisation du compte financier unique, qui fusionne en un seul document les deux pièces comptables jusqu'ici produites séparément par l'ordonnateur et le comptable public. 

En matière d'urbanisme, il ramène de trente à quinze ans le délai à partir duquel une commune peut acquérir un bien sans propriétaire identifié.
Il comprend enfin des mesures relatives aux services aux usagers, touchant notamment au droit
funéraire et au fonctionnement des caisses des écoles.

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Une portée réelle, des limites identifiées

Si les associations d'élus ont globalement bien accueilli ces textes, les organisations syndicales de la fonction publique territoriale ont exprimé des réserves sur plusieurs dispositions du volet ressources humaines. Ces mesures ne traitent par ailleurs pas les questions de fond sur la répartition des compétences ni sur le financement des collecti­vités, que le gouvernement a renvoyées à d'autres textes en préparation. Elles constituent en cela une première étape d'un chantier que l'exécutif entend conduire en plusieurs temps.